Droit de la famille

Contrat de mariage

Le contrat de mariage permet aux futurs époux de choisir leur régime matrimonial et établir les règles régissant leur union. C’est par ce document qu’il est possible de choisir le régime de la séparation de biens au lieu du régime de la société d’acquêts (régime légal au Québec). Les époux pourraient également choisir un régime hybride.

Il est préférable de procéder à la rédaction du contrat de mariage avant la célébration de l’union. Le contrat prendra effet au moment du mariage.

Ce document peut seulement être rédigé par un notaire.

Convention de vie commune

Compte tenu que le statut de conjoint de fait n’est pas reconnu au sens du Code civil du Québec, les conjoints peuvent rédiger un contrat, par lequel, il détermine les règles s’appliquant à eux au moment de leur rupture. Ils pourraient décider de s’assujettir aux règles applicables aux conjoints mariés, par exemple.

Chaque situation familiale est différente tout comme son contrat.

Commissaire à l'assermentation

Comme officier public, je peux agir comme commissaire à l’assermentation pour vos documents qui le requiert.

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