Droit immobilier

Achat d’une propriété;
Résidentielle ou commerciale (1 million et moins)

Je tiens à vous félicitez pour votre nouvelle acquisition !!

Pour plusieurs, le rôle du notaire dans une transaction immobilière demeure un mystère, mais tous savent qu’il faut le contacter.

Quel est le rôle du notaire? Protéger l’acheteur

Comment? En effectuant les vérifications d’usage ; l’examen des titres, analyse du certificat de localisation, etc.

Lors de la préparation de votre dossier, le notaire examinera les points suivants :

    1. Promesse d’achat, contre-proposition, modifications, déclaration du vendeur;

    2. Examen de titres de votre propriété :

        1. S’assurer que votre vendeur est le véritable propriétaire de l’immeuble et qu’il a la capacité requise pour vendre;
        2. Vérification de la présence de servitudes sur le terrain;
        3. Identification des hypothèques affectant la propriété
    3. Analyse du certificat de localisation :

        1. S’assurer de la conformité du terrain et des bâtiments qui y sont construits.
    4. Transactions financières sécurisées;

    5. Vérification des comptes de taxes municipales et scolaires :

        1. Obtenir les confirmations auprès de la municipalité et du centre de services scolaire que toutes les taxes échues ont été payées. Si cela n’est pas le cas, il prend les dispositions nécessaires pour l’acquittement des arrérages.
    6. Préparation d’une convention d’indivision lorsque l’apport entre les parties sont inégales.

    7. Préparation d’une convention lorsque les parents aident financièrement leur enfant pour l’acquisition de la propriété.

Lorsqu’une institution financière accorde un prêt pour l’acquisition de la propriété, le notaire s’assure d’avoir en sa possession toutes les informations demandées par cette dernière afin que le dossier se déroule sans problématique.

À titre de compléments d’informations, veuillez trouver ci-joint les liens afin de télécharger les guides préparés par l’Association des notaires du Québec.

Refinancement hypothécaire

Au renouvellement de leur terme, plusieurs sont tentés de contacter les institutions financières pour réemprunter sur l’équité de leur propriété. Une fois les démarches complétées auprès de votre institution financière, il faut contacter votre notaire afin qu’il mette en place les garanties exigées par le créancier.

Pour se faire, le notaire devra faire toutes les vérifications requises qui s’apparentent beaucoup à celles de l’acquisition d’une nouvelle propriété. Par la suite, il préparera l’acte de garantie et il obtiendra, auprès de votre ancienne institution financière, le relevé pour fins de paiement. Lorsqu’il aura entièrement acquitté vos obligations envers le créancier, le notaire préparera également une quittance qui devra être signée par le créancier en guise de confirmation de paiement et la publiera au Registre foncier du Québec.

Quittance d'un prêt

Une quittance est un document par lequel un créancier hypothécaire reconnait que toutes les sommes qui lui sont dues ont été remboursées et qu'il accepte de libérer votre propriété. Tant et aussi longtemps que la quittance n’est pas publiée, votre créancier hypothécaire conserve des droits contre votre propriété.

La quittance a pour conséquence de retirer le lien qui avait été enregistré contre la propriété. Même si vous avez reçu un état de compte qui indique que votre solde est à zéro, le lien contre votre immeuble (la garantie immobilière offerte lorsque l’hypothèque avait été obtenue) ne disparaît pas tout seul. Il est nécessaire de consulter un notaire pour obtenir une quittance et qu’elle soit dûment enregistrée.

La quittance est demandée habituellement dans les cas suivants : lorsque vous avez payé votre hypothèque en intégralité, lorsque vous vendez votre propriété ou lorsque vous refinancez votre propriété.

Mise en place de servitudes

En droit, une servitude est l'obligation pour le propriétaire d'un terrain de tolérer ou de s'abstenir de faire quelque chose à l'avantage d'un autre terrain.

Il existe deux types de servitudes : réelle et personnelle.

    1. Réelle : s’applique même si les propriétaires des terrains changent avec le temps. Elle s’applique en faveur des terrains et non des propriétaires.
    2. Personnelle : s’applique en faveur d’une personne seulement.

Pour mettre en place une servitude, il faut rédiger un acte qui en reflète les tenants et aboutissants pour ensuite le publier sur la fiche immobilière des terrains concernés.

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