Procédures non contentieuses

Homologation d’un mandat de protection

Il s’agit de la procédure judiciaire pour rendre effectif le mandat de protection le moment venu.

Compte tenu que j’ai obtenu les accréditations nécessaires, je pourrai vous accompagnez à travers toutes les étapes jusqu’à l’obtention du jugement.

Ouverture d’un régime de protection

Lorsqu’un majeur est inapte à prendre soin de lui-même, qu’il nécessite une représentation, et que ce dernier n’a pas rédigé un mandat de protection, le Code civil du Québec prévoit des régimes pour le protéger.

Consultez-moi pour connaître vos options.

Nomination d’un tuteur datif

Si les deux parents d’un enfant mineur sont décédés ou tous deux inaptes, et que ses derniers n’ont pas nommés de tuteur dans leur testament ou leur mandat de protection, il faut convoquer un conseil de parents, d'alliés ou d'amis de l’enfant afin de lui en nommer un. Ce sont ces derniers qui détermineront qui sera le mieux placé pour s’occuper de l’enfant jusqu’à sa majorité. Il faudra également constituer un conseil de famille.

Si aucun membre de la famille est disposé à prendre soin de l’enfant, ce sera le Curateur public qui administrera les biens de l’enfant et c’est la DPJ qui en aura la garde

Vérification d’un testament

Lorsqu’un défunt est décédé en laissant un dernier testament olographe ou devant témoin, le testament devra faire l’objet d’une vérification. Cette procédure permet seulement de s’assurer qu’il a été rédigé dans une forme reconnue par le Code civil pour ensuite pouvoir l’exécuter.

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