Droit des successions

Recherches testamentaires

Lorsqu’un notaire prépare un testament notarié, ce dernier à l’obligation d’en faire l’inscription au Registre des testaments de la Chambre des notaires.

La recherche testamentaire vous permet de savoir si un défunt a laissé des dernières volontés enregistrées dans les registres officiels. De plus, il s’agit de l’une des premières étapes obligatoires d’un règlement d’une succession.

Pour ce faire, vous devrez avoir en votre possession une preuve officielle du décès (Acte de décès ou certificat de décès du Directeur de l’État civil), les noms, prénoms, date de naissance, numéro d’assurance sociale du défunt, ainsi que ces dernières adresses connues. Si vous avez une copie de testament en votre possession, il faudra en fournir une copie au notaire.

Toutefois, pour faire la recherche dans les registres électroniques, il est possible pour le notaire de faire la demande en n’ayant que l’attestation de décès de la maison funéraire pour débuter. Cependant, il sera nécessaire de fournir la preuve officielle du décès pour obtenir les certificats de recherche finaux.

La demande sera faite autant auprès de la Chambre des notaires du Québec qu’après du Barreau du Québec. Les résultats permettront soit de confirmer que le testament que vous avez en votre possession est bien le dernier enregistré ou de connaître l’emplacement du dernier testament notarié du défunt.

Lorsque la demande aura été transmise, il faut prévoir un délai de 2 à 3 semaines pour obtenir les certificats. Cependant, si le décès est survenu entre le 1er et 15e jour du mois, le délai commencera à compter de la réception, par la Chambre des notaires, de tous les rapports pour la période, soit autour du 21e jour du mois. Un scénario similaire est à prévoir si le décès est survenu entre le 16e et dernier jour du mois.

Déclaration de transmission immobilière

Lorsqu’un défunt avait des immeubles dans son patrimoine, le liquidateur devra, dans le cadre de la liquidation de la succession, contacter le notaire pour la rédaction de la déclaration de transmission immobilière. Ce document, obligatoirement notarié, permettra de transférer le titre de propriété du défunt en faveur de ses héritiers. Une fois signé, la déclaration de transmission sera publiée au Registre foncier du Québec afin de rendre opposable à tous le transfert de titre.

Voici la liste des documents nécessaires afin que le notaire puisse rédiger ce document :

    1. Certificat ou acte de décès émis par le Directeur de l’état civil;
    2. Copie de la recherche testamentaire;
    3. Copie du testament, le cas échéant;
    4. Copie de la déclaration d’hérédité, le cas échéant;
    5. Document relatif à l’immeuble (titre de propriété, certificat de localisation, etc.);
    6. Document confirmant l’état civil du défunt (certificat de mariage, contrat de mariage, jugement de divorce, etc.).
Nomination d'un liquidateur

Le liquidateur (anciennement « l’exécuteur testamentaire » est la personne qui s’occupe du règlement de la succession.

La nomination du liquidateur se fait de la façon suivante :

    1. Par le testateur dans son testament:

    2. Si le testament est muet à ce sujet, les 2 options suivantes seront à privilégier pour le nommer. Il arrive souvent que le testateur oublie de nommer un liquidateur lors de la rédaction de son testament olographe ou devant témoins.

    3. Par les héritiers à la majorité:

    4. Il est possible de faire cette nomination par acte notarié ou sous seing privé. Toutefois, il faut être prudent dans l’éventualité d’une succession sans testament pour laquelle il y aura possiblement une renonciation à la succession.

      En effet, une personne obtient le statut d’héritier lorsqu’elle accepte la succession. Donc, toute personne qui signe une nomination de liquidateur sera réputée avoir acceptée la succession du défunt.

      Aussi, il est à noter qu'un liquidateur ainsi nommé, ne pourra pas vendre les biens de la succession sans l’autorisation de tous les héritiers.

    5. Par le tribunal:

    6. Cette option sera privilégiée en dernier recours. Il s’agit d’une procédure de Cour pour la nomination du liquidateur lorsque la nomination par les héritiers n’est pas possible.

Inventaire successoral

L’invention permet de savoir si la valeur des actifs de la succession est inférieure ou supérieur à la valeur des dettes du défunt. Ce document, une fois préparé, permet aux héritiers potentiels de prendre une décision éclairée concernant l’acceptation ou la renonciation de la succession.

La confection de l’inventaire confère également une protection pour les héritiers : le paiement des dettes du défunt sera limité à la valeur des biens reçus par succession.

Tel que mentionné dans l’affaire Groupe financier Contant Inc. c. Fortin, aucun délai n’est fixé pour la confection de l’inventaire contrairement à ce que plusieurs praticiens prétendent. Il s’agit du délai de renonciation à la succession qui est fixé. Comme les héritiers potentiels se fient régulièrement à l’inventaire pour exercer leur option, les deux délais sont souvent confondus. Cependant, il est fortement recommandé au liquidateur de faire un bilan provisoire des biens de la succession pour informer les héritiers potentiels de son étendue et de leur indiquer les raisons pour lesquelles il lui est impossible de produire l’inventaire dans les 6 mois. Il pourra ainsi compléter son inventaire lorsqu’il aura en sa possession toutes les informations requises.

Renonciation à la charge de liquidateur

Toute personne qui a été choisi par le testateur pour agir comme liquidateur n’a pas l’obligation d’accepter sa charge, sauf s’il est le seul héritier du défunt.

Il faudra donc informer le liquidateur remplaçant ou les héritiers par écrit de sa renonciation à la charge de liquidateur.

Renonciation à une succession

La renonciation à une succession doit obligatoirement être constatée dans un acte notarié, sans quoi, elle sera sans effet. Une fois signé, la renonciation sera publiée au RDPRM. La renonciation entraîne l’absence de droit sur les biens du défunt par l’héritier potentiel. En renonçant, on renonce également aux dettes. L’acte de renonciation doit obligatoirement être signé dans les 6 mois à compter de la date de décès pour les héritiers de premier rang ou à compter de l’ouverture du droit d’un héritier (à la suite d’une renonciation), sans quoi, les héritiers potentiels seront réputés avoir acceptés la succession.

Attention : L’héritier potentiel ne doit pas avoir accepté la succession (par un écrit ou en posant un geste que s’apparente à une acceptation) s'il veut renoncer.

Avant de poser quelques gestes que ce soit concernant une succession, il est recommandé de consulter son notaire.

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